Conditions Générales de Vente du Service Parking Pro
AEROPORTS DE PARIS est une société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé au 1 Rue de France 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro 552 016 628 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 33552016628,
Ci-après désignée "Paris Aéroport".
Le Service Parking Pro est proposé par AÉROPORTS DE PARIS sur le Portail de Services Internet.
Le Service Parking Pro, réservé aux professionnels du transport de voyageurs sur réservation (ci-après "l'Abonné"), permet de souscrire à la ou aux formules de stationnement appropriée(s) permettant d'accéder aux zones dédiées des terminaux de Paris-Charles de Gaulle et Paris- Orly proposant le service Parking Pro.
La localisation et disponibilité des parcs de stationnement est indiquée à l’adresse URL suivante : https:// parkingpro.groupe-adp.com
Le Service Parking Pro est proposé par AÉROPORTS DE PARIS sur le Portail de Services Internet.
Le Service Parking Pro, réservé aux professionnels du transport de voyageurs sur réservation (ci-après "l'Abonné"), permet de souscrire à la ou aux formules de stationnement appropriée(s) permettant d'accéder aux zones dédiées des terminaux de Paris-Charles de Gaulle et Paris- Orly proposant le service Parking Pro.
La localisation et disponibilité des parcs de stationnement est indiquée à l’adresse URL suivante : https:// parkingpro.groupe-adp.com
La souscription au Service Parking Pro via le Site Internet suppose l’acceptation des conditions générales d'utilisation du Site Internet disponible à l'adresse suivante – https:// parkingpro.groupe-adp.com ci-après, les « Conditions Générales d'Utilisation »), des Conditions Générales d'Utilisation Parkings ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente du Service Parking Pro.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables à l'Abonné qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Paris Aéroport se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 - Définitions
En complément des définitions figurant pour les Conditions Générales d'Utilisation Parking, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente "Parking Pro ont la signification suivante :
Les Conditions Générales de Vente sont opposables à l'Abonné qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Paris Aéroport se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 - Définitions
En complément des définitions figurant pour les Conditions Générales d'Utilisation Parking, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente "Parking Pro ont la signification suivante :
"E-mail ou courrier électronique" désigne un message transmis via le réseau Internet.
"Site Internet" : désigne l'adresse URL suivant : https:// parkingpro.groupe-adp.com
"Client" : désigne la personne physique bénéficiant du service de transport proposé par l'Abonné.
"Carte Bancaire" : désigne toute carte émise par un établissement de crédit ou une institution financière membre du GIE Cartes Bancaires et utilisée pour effectuer le paiement à distance du Service Parking Pro.
"Conditions Générales d'Utilisation Parking" : désigne les Conditions Générales d'Utilisation disponibles à l'adresse URL suivante : https://www.parisaeroport.fr/passagers/c-g-u
"Parking Pro" : désigne les parcs de stationnement dédiés aux professionnels du transport de voyageurs sur réservation à proximité des terminaux des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.
"Zone Dédiée" : désigne les zones de stationnement réservées aux professionnels du transport de voyageurs sur réservation pouvant être aménagées pour chaque catégorie de véhicule.
"Abonné" : désigne la personne morale titulaire du contrat souscrit.
"Partie(s)" : désigne individuellement l'Abonné ou Paris Aéroport et collectivement l'Abonné et Paris Aéroport.
"Site Internet" : désigne l'adresse URL suivant : https:// parkingpro.groupe-adp.com
"Client" : désigne la personne physique bénéficiant du service de transport proposé par l'Abonné.
"Carte Bancaire" : désigne toute carte émise par un établissement de crédit ou une institution financière membre du GIE Cartes Bancaires et utilisée pour effectuer le paiement à distance du Service Parking Pro.
"Conditions Générales d'Utilisation Parking" : désigne les Conditions Générales d'Utilisation disponibles à l'adresse URL suivante : https://www.parisaeroport.fr/passagers/c-g-u
"Parking Pro" : désigne les parcs de stationnement dédiés aux professionnels du transport de voyageurs sur réservation à proximité des terminaux des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.
"Zone Dédiée" : désigne les zones de stationnement réservées aux professionnels du transport de voyageurs sur réservation pouvant être aménagées pour chaque catégorie de véhicule.
"Abonné" : désigne la personne morale titulaire du contrat souscrit.
"Partie(s)" : désigne individuellement l'Abonné ou Paris Aéroport et collectivement l'Abonné et Paris Aéroport.
"Utilisateur" : désigne la personne physique en possession du véhicule autorisée à accéder aux parkings, travaillant pour la catégorie professionnelle autorisée à stationner sur le Parking Pro.
"Agences de rattachement" : Désigne les entités appartenant à Aéroports de Paris en charge du traitement de toute demande en lien avec le service Parking Pro. L'agence de rattachement d'un Abonné dépend du département dans lequel est enregistrée son entreprise :
"Agences de rattachement" : Désigne les entités appartenant à Aéroports de Paris en charge du traitement de toute demande en lien avec le service Parking Pro. L'agence de rattachement d'un Abonné dépend du département dans lequel est enregistrée son entreprise :
- Agence de l'aéroport d'Orly : départements 78, 91, 94
- Agence de l'aéroport Paris – Charles de Gaulle : autres départements
- "Véhicule Moto" désigne les véhicules motorisés à deux ou trois roues
- "Véhicule léger" désigne les véhicules de moins de 6m de long et/ou de moins de 1.90m de haut 9 places maximum
- "Véhicule hors gabarit" désigne les véhicules de 6 à 15m de long et/ou plus de 1.90m de haut
"Formules" désignent les types d'offres proposées à l'Abonné par AEROPORTS DE PARIS permettant l'accès et le stationnement dans les Zones Dédiées à une ou des catégorie(s) de véhicule(s) à savoir :
- Le PASS 12 mois
- Le PASS 1 mois
- Le mini PASS 1 mois
Les termes ci-dessus ont la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
Article 2 - Description du service Parking Pro
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de fourniture du Service Parking Pro par AÉROPORTS DE PARIS et les conditions d'utilisation du service par les Abonnés.
Le Service Parking Pro permet l'identification par lecture automatique de la plaque d'immatriculation d'un ou plusieurs véhicules dont l'accès est autorisé par la souscription d'une ou plusieurs Formules selon les catégories de véhicules indiquées à l'article 1 supra.
Toute Formule est souscrite pour un seul véhicule, sur la base d'une plaque d'immatriculation qui permet à l'Abonné d'accéder à l'ensemble des Parkings Pro disponibles des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly à plusieurs reprises durant la période de validité de la Formule.
Pour les PASS 12 mois et 1 mois, le temps de stationnement est limité à deux (2) heures, dont une (1) heure maximum précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le Client et indiqué lors de sa réservation préalable conformément au code des transports. Tout temps de stationnement compris entre deux (2) et trois (3) heure sera facturé aux tarifs en vigueur disponibles dans la grille tarifaire.
Pour le Mini PASS 1 mois (uniquement disponible pour les véhicules légers, le temps de stationnement est limité à vingt (20) minutes. Tout temps de stationnement compris entre vingt (20) minutes et trois (3) heures sera facturé aux les tarifs en vigueur disponibles dans la grille tarifaire.
En cas de stationnement supérieur à trois (3) heures, l'accès est suspendu pour une durée d'un mois.
Aucun report ou remboursement des crédits de temps non consommés au cours de la durée de validité du PASS ne sera effectué par Aéroports de Paris.
Si le Client souhaite mettre fin à son utilisation du Service Parking Pro, aucun remboursement ne sera effectué par Aéroports de Paris.
La grille tarifaire de l’ensemble des Formules par type de véhicule est disponible en Annexe.
En l'absence de réservation préalable, l'utilisation des Parkings Pro n'est pas autorisée par la réglementation des transports. Il est précisé que seules certaines circonstances spécifiques telles que des retards avions ou l'accomplissement des formalités d'arrivée par les passagers peuvent justifier le dépassement d'une (1) heure précédent la prise en charge souhaitée par le Client.
Article 3 – Souscription au Service Parking Pro
Article 2 - Description du service Parking Pro
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de fourniture du Service Parking Pro par AÉROPORTS DE PARIS et les conditions d'utilisation du service par les Abonnés.
Le Service Parking Pro permet l'identification par lecture automatique de la plaque d'immatriculation d'un ou plusieurs véhicules dont l'accès est autorisé par la souscription d'une ou plusieurs Formules selon les catégories de véhicules indiquées à l'article 1 supra.
Toute Formule est souscrite pour un seul véhicule, sur la base d'une plaque d'immatriculation qui permet à l'Abonné d'accéder à l'ensemble des Parkings Pro disponibles des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly à plusieurs reprises durant la période de validité de la Formule.
Pour les PASS 12 mois et 1 mois, le temps de stationnement est limité à deux (2) heures, dont une (1) heure maximum précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le Client et indiqué lors de sa réservation préalable conformément au code des transports. Tout temps de stationnement compris entre deux (2) et trois (3) heure sera facturé aux tarifs en vigueur disponibles dans la grille tarifaire.
Pour le Mini PASS 1 mois (uniquement disponible pour les véhicules légers, le temps de stationnement est limité à vingt (20) minutes. Tout temps de stationnement compris entre vingt (20) minutes et trois (3) heures sera facturé aux les tarifs en vigueur disponibles dans la grille tarifaire.
En cas de stationnement supérieur à trois (3) heures, l'accès est suspendu pour une durée d'un mois.
Aucun report ou remboursement des crédits de temps non consommés au cours de la durée de validité du PASS ne sera effectué par Aéroports de Paris.
Si le Client souhaite mettre fin à son utilisation du Service Parking Pro, aucun remboursement ne sera effectué par Aéroports de Paris.
La grille tarifaire de l’ensemble des Formules par type de véhicule est disponible en Annexe.
En l'absence de réservation préalable, l'utilisation des Parkings Pro n'est pas autorisée par la réglementation des transports. Il est précisé que seules certaines circonstances spécifiques telles que des retards avions ou l'accomplissement des formalités d'arrivée par les passagers peuvent justifier le dépassement d'une (1) heure précédent la prise en charge souhaitée par le Client.
Article 3 – Souscription au Service Parking Pro
Le Service Parking Pro est un service commercialisé sur Internet et réservé aux Abonnés qui ont créé un Compte et qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Pour souscrire au service, l’Abonné doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire de souscription accessible sur le Site Internet et fournir l'exhaustivité des pièces justificatives listées dans le formulaire de demande d'habilitation en ligne et ci-dessous.
AÉROPORTS DE PARIS se réserve le droit de refuser la souscription au Service Parking Pro en cas de communication de données erronées ou incomplètes ou si l'Abonné n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Il appartient à l'Abonné de mettre à jour ses données personnelles permettant l'établissement de la facture.
En cas d'inéligibilité au Service Parking Pro, un E-mail sera transmis à l'Abonné à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de souscription.
L'Abonné devra fournir à Aéroports de Paris les justificatifs nécessaires à la validation de son inscription :
L'Abonné devra fournir à Aéroports de Paris tous les justificatifs mentionnés dans le tableau ci-dessus lors de son inscription. Certains documents seront uniquement à fournir lors de l'enregistrement d'un véhicule.
Dès validation de l'inscription par Aéroports de Paris, celui-ci peut commander une Formule par véhicule enregistré. Le présent contrat prend effet à la date de début de validité de la Formule souscrite.
En cas de changement de raison sociale de l'Abonné, le Service Parking Pro de l'entreprise cédante ne pourra pas être transféré à l'entreprise prenante. Cette dernière devra effectuer une nouvelle souscription en son nom. En cas de modification de la raison sociale ou du nom commercial de l'Abonné, Paris Aéroport se réserve le droit de résilier le présent contrat.
Article 4 – Conditions d’utilisation du Service Parking Pro
Il est rappelé que le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les Parking doivent être conformes aux conditions générales d'utilisation des parcs de stationnement en vigueur sur l’aéroport concerné, accessibles sur le Site Internet à l'adresse suivante : https:// parkingpro.groupe-adp.com
4.1 La souscription au Service Parking Pro suppose l’acceptation des Conditions Générales D'Utilisation du Portail de Services Internet et des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 AÉROPORTS DE PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente.
4.3 L'Abonné et ou l'Utilisateur utilisent le Service Parking Pro à leurs risques et périls et sous leur entière responsabilité.
4.4 En cas d'information erronée sur la plaque d'immatriculation associée à la Formule souscrite, l'Utilisateur ne pourra pas accéder au parking.
4.5 La modification de la plaque d'immatriculation d'un véhicule est possible une (1) fois sans frais dans les 12 (douze) mois qui suivent la date de début de validité de la Formule associée au véhicule. Au-delà, le changement de plaque d'immatriculation sera facturé à l'Abonné selon la grille tarifaire présentée en annexe.
4.6 Le temps consommé est calculé à partir de la détection de la plaque d'immatriculation du véhicule en borne d'entrée, jusqu'à la détection de la même plaque d'immatriculation en borne de sortie. Si la sortie du véhicule du parc de stationnement n'a pas été enregistrée, le temps de stationnement continue à être débité.
En cas de dépassement du temps de stationnement autorisé associé à la Formule souscrite, la sortie de l'Abonné sera possible mais aucun nouvel accès au Parking Pro ne sera autorisé. L'Abonné devra alors procéder au paiement de son solde débiteur par carte bancaire depuis son compte client sur le Site Internet afin de régulariser son dépassement et ainsi pouvoir de nouveau accéder à un Parking Pro. Toute nouvelle souscription à l'une des Formules sera également suspendue jusqu'à la date de régularisation.
4.7. Dans les Formules PASS 12 mois et PASS 1 mois, en cas de stationnement supérieur à 2 heures, un montant sera débité du compte de l'Abonné selon la grille tarifaire présentée en annexe.
Dans la Formule MINI PASS 1 mois, en cas de stationnement supérieur à 20 minutes, un montant associé au temps de stationnement sera débité du compte de l'Abonné selon la grille tarifaire présentée en annexe.
Les modalités financières liées aux dépassements sont explicitées au point 5.1.
4.8 Si l'Abonné souhaite mettre fin à son utilisation du Service Parking Pro, aucun remboursement ne sera effectué par Aéroports de Paris.
4.9 Il est rappelé que le stationnement dans les parkings associés au Service Parking Pro est soumis aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des parkings en vigueur à Paris - Orly et Paris - Charles de Gaulle.
4.10 Aéroports de Paris décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de la plaque d'immatriculation.
4.11 Tout Utilisateur doit pouvoir justifier de son appartenance à la société qui a souscrit la Formule.
4.12 La réservation préalable d'une course par un Client doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur papier ou support électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
• Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,
• Numéro d'immatriculation délivré par Atout France,
• Nom et coordonnées téléphoniques du Client sollicitant la prestation de transport,
• Date et heure de la réservation préalable effectuée par le Client,
• Date et heure de la prise en charge souhaitées par le Client,
• Lieu de prise en charge indiqué par le Client.
Article 5 – Dispositions financières
5.1 Prix et facturation
Les tarifs des Formules du Service de Parking Pro en vigueur à partir du 03 juin 2025 sont consultables en Annexe et sur le Site internet. https:// parkingpro.groupe-adp.com
Les tarifs sont indiqués en euros (€] et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Aéroports de Paris se réserve le droit de modifier les tarifs figurant en annexe à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu'aux commandes validées par Aéroports de Paris après entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
5.2 Paiement de la commande
Le paiement de la commande se fait par Carte Bancaire à partir du Site Internet.
Lors de la commande, l'Abonné peut choisir un renouvellement par tacite reconduction. Au terme de la durée de validité de la Formule et en cas de tacite reconduction, celle-ci est renouvelée automatiquement. Si la tacite reconduction n'a pas été choisie, la Formule prend fin à la date de fin de validité de l'offre souscrite.
Une facture est délivrée à l'Abonné et accessible à partir du Site Internet. En cas de non-validité de la carte de paiement, lors de l'encaissement du montant de la commande, la commande est annulée. Un courrier électronique est envoyé pour prévenir l'Abonné afin qu'il effectue une nouvelle commande avec une carte de paiement valide.
Les Cartes Bancaires acceptées pour le paiement à AÉROPORTS DE PARIS sont : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Responsabilité d'Aéroports de Paris
AÉROPORTS DE PARIS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice de toute nature, et notamment immatériel consécutif ou non, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires de données, de clientèle ou de commandes, subi par l'Abonne à l'occasion de l'accès, du stationnement ou plus généralement de l'usage du service Parking Pro, quel que soit le parking utilisé. Il en est de même s'agissant des dommages directs atteignant les effets personnels restés dans le véhicule de l'Utilisateur durant la réalisation du service.
Aéroports de Paris ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande, notamment en cas d'indisponibilité du Service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment moyens de communications.
L'Abonné déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Aéroports de Paris ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie à l'Abonné, imputable soit à l'Abonné, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
6.2. Limitation de la responsabilité d'Aéroports de Paris
Paris Aéroport ne peut être tenu responsable d'une inexécution du Service Parking Pro suite, notamment à l'indisponibilité du Site Internet, la perte d'identifiants de l'Abonné ou de ses Codes d'accès au parking, des perturbations ou des problèmes liés aux moyens de communications, l'Abonné déclarant connaître les caractéristiques et limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En conséquence, l'Abonné renonce expressément à tout recours contre AÉROPORTS DE PARIS et ses assureurs et s'engage à les garantir de tout recours formé à leur encontre pour des faits inhérents à l'utilisation par l'Abonné du service Parking Pro.
En tout état de cause, la responsabilité de Paris Aéroports sera limitée aux seuls dommages directs, matériels et prévisibles survenus à l'occasion du Service Parking Pro.
Article 7 – Sanction
En cas de non-respect des présentes conditions par l'Abonné ou l'Utilisateur, ainsi qu'en cas de comportement inapproprié (agression verbale ou physique, dégradation de biens…), Aéroports de Paris pourra procéder à la désactivation de l'accès au Parking du ou des véhicules de l'Abonné, sans préavis. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de cessation d'activité ou de radiation de la société, Aéroports de Paris pourra procéder à la désactivation du ou des accès au Parking de l'Abonné, sans préavis. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de stationnement supérieur à 3 heures au sein d'un Parking Pro destiné aux véhicules légers et motos, Aéroports de Paris se réserve le droit de suspendre, pour une durée de 1 mois, l'accès au Parking du véhicule concerné par ce dépassement, avec effet immédiat.
L'enregistrement de trois (3) stationnements d'une durée supérieure à trois (3) heures au sein d'un ParkingPro destiné aux véhicules légers et motos au cours d'une période de douze (12) mois glissants entrainera, pour une durée d'un (1) an, une suspension du véhicule concerné par ces dépassements.
Aéroports de Paris ne donnera suite à aucune demande de remboursement de Formule pour un véhicule soumis à une suspension temporaire.
Article 8 – Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée par voie mail à :
Pour les Abonnés des départements 78,91 et 94 : accueilpro.orly@adp.fr
Pour les Abonnés des autres départements : aboparc-cdg@adp.fr
Toute demande afférente à un Parc de Stationnement sera directement transmise au gestionnaire du Parc de Stationnement concerné.
Article 9 – Données personnelles
Conformément à la réglementation issue du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Abonnés est informé que pour la bonne exécution du présent contrat, des Données Personnelles peuvent être collectées et traitées par Paris Aéroport.
Paris Aéroport assure la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
9.1. Données personnelles concernées et finalités poursuivies par les Parties
Outre le traitement des Données Personnelles indiqué dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet et afin d'assurer la bonne exécution du service d'accès aux parkings publics des aéroports Paris Charles de Gaulle et Paris-Orly, Paris Aéroport est amené à traiter les Données Personnelles suivantes :
Elles sont conservées trente-six (36) mois, sauf pour ce qui concerne les images et numéro de plaque d'immatriculation du véhicule présenté en borne d'accès et de sortie du parking, qui sont conservés quatre-vingt-dix (90) jours. Les traitements sont justifiés par l'exécution d'un contrat entre vous et Paris Aéroport.
9.2. Coordonnées du Responsable de Traitement et du Délégué à la Protection des Données de Paris Aéroport
En application de la règlementation, vous disposez de droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que de droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez aussi indiquer le sort que vous souhaitez réserver à vos données en cas de décès.
Ces droits s’exercent auprès du Délégué à la Protection des Données par courrier postal ou électronique aux adresses suivantes :
Par E-mail : informatique.libertes@adp.fr
Par courrier :
Délégué à la Protection des Données d'Aéroports de Paris
1, Rue de France
93290 Tremblay-en-France
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 10 – Propriété intellectuelle
La marque "Paris Aéroport", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logo et tout contenu de Paris Aéroport ou d'autres sociétés figurant sur le Site Internet sont et demeureront la propriété exclusive de Paris Aéroport ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logo, ou tout autre contenu de Paris Aéroport ou d'autres sociétés présentes sur le Site Internet pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Paris Aéroport ou du titulaire.
Article 11 – Généralités
11.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
11.3 Respect des règles aéroportuaires
La souscription à l'une des Formules et l'Utilisation des Parkings par l'Abonné est soumis au respect des règles relatives à la sureté aéroportuaire.
Article 12 - Ethique & compliance
12.1 Respect de la règlementation relative à la lutte contre la corruption
L'Abonné s'engage, durant l'exécution du Contrat, à se conformer à toutes les lois ou règlementations en matière de lutte contre la corruption et aux lois interdisant les ententes collusoires et pratiques coercitives.
12.1.1 La négociation et l'exécution des contrats ne doivent donner lieu à aucun comportement ou fait pouvant être qualifié de corruption active ou passive, de paiement de facilitation ou de complicité de trafic d'influence.
L'Abonné s'interdit la sollicitation, l'offre ou le versement de rémunération indue à des partenaires ou à des relations de ses partenaires, dans le cadre de la négociation et de l'exécution du Contrat. Il s'engage à faire respecter cette obligation par l'ensemble de son personnel.
12.1.2 L'Abonné s'engage à ne proposer aucun avantage à ses partenaires ou prospects (invitations, cadeaux, autres...) dans le cadre de la négociation et de l'exécution du Contrat, à l'exception de l'échange de cadeaux publicitaires de valeur symbolique, de repas et invitations professionnelles raisonnables et conformes aux règles édictées par le code de conduite d'Aéroports de Paris (code de conduite d'Aéroports de Paris consultable au lien suivant : https://www.parisaeroport.fr/groupe/rse/ethique-et-compliance). Ces pratiques admises ne pourront avoir lieu qu'en dehors des périodes de négociations et de conclusions du Contrat.
12.1.3 L'Abonné s'engage, durant la négociation et l'exécution du Contrat, à ne pas fournir ni solliciter d'informations sensibles ou confidentielles dans le but d'obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, un traitement de faveur.
12.2 Mise en place d'un dispositif interne de prévention de la corruption
L'Abonné garantit qu'à tout moment, dans le cadre et tout au long du Contrat et par la suite, il respectera et mettra en place des mesures préventives contre la corruption adéquates pour garantir que lui-même, ses affilies, salariés, sous-traitants ou autres tiers soumis à son contrôle ou à son influence déterminante, respecteront les exigences internationales et nationales en matière de lutte contre la corruption.
12.3 Obligation d'information
12.3.1 Pendant toute la durée d'exécution du Contrat, l'Abonné s'engage à faire preuve d'une parfaite transparence en informant immédiatement Aéroports de Paris par lettre recommandée avec avis de réception de toute pratique illégale ou manquement à la probité tels que la fraude, les ententes collusoires, les pratiques coercitives, sous réserve du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles, des règles du secret de l'instruction et de toute autre disposition de protection du droit à la vie privée applicable aux Parties.
12.3.2 L'Abonné s'engage à transmettre, à première demande d'Aéroports de Paris, son code de conduite, son programme E&C ou une déclaration écrite expliquant les règles E&C qui lui sont applicables.
12.3.3 Les Parties peuvent se demander mutuellement des informations concernant les sujets couverts par leurs codes de conduite respectifs, leur règles E&C propres ou concernant l'activité de la contrepartie strictement liée au présent Contrat.
12.4 Sanctions et mesures restrictives
12.4.1 L'Abonné s'engage à ne pas entreprendre et à faire en sorte que ses affiliés, agents, salariés, fournisseurs ou sous-traitants n'entreprennent pas, directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses représentants, ou de toute personne autorisée à agir en son nom, et en relation avec le présent Contrat, une activité :
a. Qui violerait les lois ou réglementations applicables en matière de sanctions ;
b. L'objet ou l'effet serait de contourner les interdictions prévues par les lois et réglementations applicables en matière de sanctions.
12.4.2 En cas de nouvelle règlementation désignant l'Abonné ou ses affiliés, agents, salariés, fournisseurs ou sous-traitants, Aéroports de Paris est libre de résilier le Contrat immédiatement.
12.4.3 L'Abonné, à compter de la date signature et tout au long de l'exécution du Contrat, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations dans les échanges et avec tout tiers. A cette fin, l'Abonné fournit et exige des informations sur la classification de leurs produits et fournitures, sur l'utilisation finale, la destination et l'utilisateur final de leurs produits ou services. Les licences doivent être obtenues avant de fournir des biens ou des services soumis à des restrictions de contrôle des exportations, conformément aux règles applicables. Au cas où la licence n'est pas accordée, l'Abonné qui l'a demandé informe Aéroports de Paris de l'impossibilité de fournir la licence sans délai.
12.5 Responsabilité sociétale des entreprises
12.5.1 L'Abonné s'engage à respecter les règles applicables en matière d'égalité dans l'emploi, y compris les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les règles et législations des autres organisations compétentes.
12.5.2 L'Abonné s'engage à respecter les droits fondamentaux de ses salariés, garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, par les Dix principes des Nations Unies prévus dans le Pacte Mondial et par la charte RSE.
12.6 Faculté de résiliation
Dans le cas visé au point a) de l'article 12.4.1 ci-dessus, et/ou en cas de manquement aux obligations fixées par les clauses relatives à la lutte contre la corruption ci-dessus, Aéroports de Paris peut résilier immédiatement pour faute le Contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prenant effet à compte de la date d'envoi de ladite lettre par Aéroports de Paris.
12.7 Contrôle et audit
L'Abonnée déclare et garantit à Aéroports de Paris que, dans le cadre du présent Contrat, il tiendra des livres, comptes, registres et factures exacts et accepte qu'Aéroports de Paris soit en droit, avec l'aide d'auditeurs externes, si elle le juge nécessaire, et moyennant un préavis raisonnable, de vérifier tous les livres, procédures, comptes, registres, factures et documentations d'accompagnement de l'Abonné pour s'assurer de leur conformité aux lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption.
Pour souscrire au service, l’Abonné doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire de souscription accessible sur le Site Internet et fournir l'exhaustivité des pièces justificatives listées dans le formulaire de demande d'habilitation en ligne et ci-dessous.
AÉROPORTS DE PARIS se réserve le droit de refuser la souscription au Service Parking Pro en cas de communication de données erronées ou incomplètes ou si l'Abonné n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Il appartient à l'Abonné de mettre à jour ses données personnelles permettant l'établissement de la facture.
En cas d'inéligibilité au Service Parking Pro, un E-mail sera transmis à l'Abonné à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de souscription.
L'Abonné devra fournir à Aéroports de Paris les justificatifs nécessaires à la validation de son inscription :
| Justificatifs nécessaires pour toute inscription au service | ||||
| Taxi banlieue avec précommande | Taxi moto avec précommande | LOTI | VTC | Autocariste |
| Documents concernant l'entreprise | ||||
| Extrait Kbis de moins de 3 mois | Extrait Kbis de moins de 3 mois | Extrait Kbis de moins de 3 mois | Extrait Kbis de moins de 3 mois et copie du macaron | Extrait Kbis de moins de 3 mois |
| Ou |
Ou |
Ou |
Ou |
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| Inscription à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, et attestation de Mairie ou attestation préfectorale |
Inscription à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, et attestation de Mairie ou attestation préfectorale |
Inscription à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, et attestation de Mairie ou attestation préfectorale |
La copie de déclaration de début d'activité pour les auto- Entrepreneurs n° de SIREN |
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| Documents concernant l'aptitude professionnelle | ||||
  La carte professionnelle La copie de la carte Capacité LOTI La carte La licence deprofessionnelle professionnelle transport L'attestation de Mairie ou La copie de la licence l'attestation de transport Attestation d'inscription préfectorale communautaire au registre VTC |
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| Documents concernant le véhicule | ||||
| La copie de la carte grise au nom de l'entreprise |
La copie de la carte grise au nom de l'entreprise. | La copie de la carte grise au nom de l'entreprise |
La copie de la carte grise au nom de l'entreprise |
La copie de la carte grise au nom de l'entreprise. |
| La copie du contrat de location, si le véhicule est loué |
La copie du contrat de location du véhicule, si le véhicule est loué La copie du macaron |
La copie du contrat de location du véhicule, si le véhicule est loué |
La copie du contrat de location si le véhicule est loué La copie du macaron VTC |
La copie du contrat de location du véhicule, si le véhicule est loué |
| L'ensemble des documents devront être lisibles et téléchargés sur le site web de Paris Aéroport : https:// parkingpro.groupe-adp.com En cas de besoin, veuillez contacter l'agence de rattachement :
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L'Abonné devra fournir à Aéroports de Paris tous les justificatifs mentionnés dans le tableau ci-dessus lors de son inscription. Certains documents seront uniquement à fournir lors de l'enregistrement d'un véhicule.
Dès validation de l'inscription par Aéroports de Paris, celui-ci peut commander une Formule par véhicule enregistré. Le présent contrat prend effet à la date de début de validité de la Formule souscrite.
En cas de changement de raison sociale de l'Abonné, le Service Parking Pro de l'entreprise cédante ne pourra pas être transféré à l'entreprise prenante. Cette dernière devra effectuer une nouvelle souscription en son nom. En cas de modification de la raison sociale ou du nom commercial de l'Abonné, Paris Aéroport se réserve le droit de résilier le présent contrat.
Article 4 – Conditions d’utilisation du Service Parking Pro
Il est rappelé que le stationnement et l'arrêt des véhicules dans les Parking doivent être conformes aux conditions générales d'utilisation des parcs de stationnement en vigueur sur l’aéroport concerné, accessibles sur le Site Internet à l'adresse suivante : https:// parkingpro.groupe-adp.com
4.1 La souscription au Service Parking Pro suppose l’acceptation des Conditions Générales D'Utilisation du Portail de Services Internet et des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 AÉROPORTS DE PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente.
4.3 L'Abonné et ou l'Utilisateur utilisent le Service Parking Pro à leurs risques et périls et sous leur entière responsabilité.
4.4 En cas d'information erronée sur la plaque d'immatriculation associée à la Formule souscrite, l'Utilisateur ne pourra pas accéder au parking.
4.5 La modification de la plaque d'immatriculation d'un véhicule est possible une (1) fois sans frais dans les 12 (douze) mois qui suivent la date de début de validité de la Formule associée au véhicule. Au-delà, le changement de plaque d'immatriculation sera facturé à l'Abonné selon la grille tarifaire présentée en annexe.
4.6 Le temps consommé est calculé à partir de la détection de la plaque d'immatriculation du véhicule en borne d'entrée, jusqu'à la détection de la même plaque d'immatriculation en borne de sortie. Si la sortie du véhicule du parc de stationnement n'a pas été enregistrée, le temps de stationnement continue à être débité.
En cas de dépassement du temps de stationnement autorisé associé à la Formule souscrite, la sortie de l'Abonné sera possible mais aucun nouvel accès au Parking Pro ne sera autorisé. L'Abonné devra alors procéder au paiement de son solde débiteur par carte bancaire depuis son compte client sur le Site Internet afin de régulariser son dépassement et ainsi pouvoir de nouveau accéder à un Parking Pro. Toute nouvelle souscription à l'une des Formules sera également suspendue jusqu'à la date de régularisation.
4.7. Dans les Formules PASS 12 mois et PASS 1 mois, en cas de stationnement supérieur à 2 heures, un montant sera débité du compte de l'Abonné selon la grille tarifaire présentée en annexe.
Dans la Formule MINI PASS 1 mois, en cas de stationnement supérieur à 20 minutes, un montant associé au temps de stationnement sera débité du compte de l'Abonné selon la grille tarifaire présentée en annexe.
Les modalités financières liées aux dépassements sont explicitées au point 5.1.
4.8 Si l'Abonné souhaite mettre fin à son utilisation du Service Parking Pro, aucun remboursement ne sera effectué par Aéroports de Paris.
4.9 Il est rappelé que le stationnement dans les parkings associés au Service Parking Pro est soumis aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des parkings en vigueur à Paris - Orly et Paris - Charles de Gaulle.
4.10 Aéroports de Paris décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de la plaque d'immatriculation.
4.11 Tout Utilisateur doit pouvoir justifier de son appartenance à la société qui a souscrit la Formule.
4.12 La réservation préalable d'une course par un Client doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur papier ou support électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
• Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,
• Numéro d'immatriculation délivré par Atout France,
• Nom et coordonnées téléphoniques du Client sollicitant la prestation de transport,
• Date et heure de la réservation préalable effectuée par le Client,
• Date et heure de la prise en charge souhaitées par le Client,
• Lieu de prise en charge indiqué par le Client.
Article 5 – Dispositions financières
5.1 Prix et facturation
Les tarifs des Formules du Service de Parking Pro en vigueur à partir du 03 juin 2025 sont consultables en Annexe et sur le Site internet. https:// parkingpro.groupe-adp.com
Les tarifs sont indiqués en euros (€] et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Aéroports de Paris se réserve le droit de modifier les tarifs figurant en annexe à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu'aux commandes validées par Aéroports de Paris après entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
5.2 Paiement de la commande
Le paiement de la commande se fait par Carte Bancaire à partir du Site Internet.
Lors de la commande, l'Abonné peut choisir un renouvellement par tacite reconduction. Au terme de la durée de validité de la Formule et en cas de tacite reconduction, celle-ci est renouvelée automatiquement. Si la tacite reconduction n'a pas été choisie, la Formule prend fin à la date de fin de validité de l'offre souscrite.
Une facture est délivrée à l'Abonné et accessible à partir du Site Internet. En cas de non-validité de la carte de paiement, lors de l'encaissement du montant de la commande, la commande est annulée. Un courrier électronique est envoyé pour prévenir l'Abonné afin qu'il effectue une nouvelle commande avec une carte de paiement valide.
Les Cartes Bancaires acceptées pour le paiement à AÉROPORTS DE PARIS sont : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Responsabilité d'Aéroports de Paris
AÉROPORTS DE PARIS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice de toute nature, et notamment immatériel consécutif ou non, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires de données, de clientèle ou de commandes, subi par l'Abonne à l'occasion de l'accès, du stationnement ou plus généralement de l'usage du service Parking Pro, quel que soit le parking utilisé. Il en est de même s'agissant des dommages directs atteignant les effets personnels restés dans le véhicule de l'Utilisateur durant la réalisation du service.
Aéroports de Paris ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande, notamment en cas d'indisponibilité du Service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment moyens de communications.
L'Abonné déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Aéroports de Paris ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie à l'Abonné, imputable soit à l'Abonné, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
6.2. Limitation de la responsabilité d'Aéroports de Paris
Paris Aéroport ne peut être tenu responsable d'une inexécution du Service Parking Pro suite, notamment à l'indisponibilité du Site Internet, la perte d'identifiants de l'Abonné ou de ses Codes d'accès au parking, des perturbations ou des problèmes liés aux moyens de communications, l'Abonné déclarant connaître les caractéristiques et limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En conséquence, l'Abonné renonce expressément à tout recours contre AÉROPORTS DE PARIS et ses assureurs et s'engage à les garantir de tout recours formé à leur encontre pour des faits inhérents à l'utilisation par l'Abonné du service Parking Pro.
En tout état de cause, la responsabilité de Paris Aéroports sera limitée aux seuls dommages directs, matériels et prévisibles survenus à l'occasion du Service Parking Pro.
Article 7 – Sanction
En cas de non-respect des présentes conditions par l'Abonné ou l'Utilisateur, ainsi qu'en cas de comportement inapproprié (agression verbale ou physique, dégradation de biens…), Aéroports de Paris pourra procéder à la désactivation de l'accès au Parking du ou des véhicules de l'Abonné, sans préavis. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de cessation d'activité ou de radiation de la société, Aéroports de Paris pourra procéder à la désactivation du ou des accès au Parking de l'Abonné, sans préavis. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de stationnement supérieur à 3 heures au sein d'un Parking Pro destiné aux véhicules légers et motos, Aéroports de Paris se réserve le droit de suspendre, pour une durée de 1 mois, l'accès au Parking du véhicule concerné par ce dépassement, avec effet immédiat.
L'enregistrement de trois (3) stationnements d'une durée supérieure à trois (3) heures au sein d'un ParkingPro destiné aux véhicules légers et motos au cours d'une période de douze (12) mois glissants entrainera, pour une durée d'un (1) an, une suspension du véhicule concerné par ces dépassements.
Aéroports de Paris ne donnera suite à aucune demande de remboursement de Formule pour un véhicule soumis à une suspension temporaire.
Article 8 – Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée par voie mail à :
Pour les Abonnés des départements 78,91 et 94 : accueilpro.orly@adp.fr
Pour les Abonnés des autres départements : aboparc-cdg@adp.fr
Toute demande afférente à un Parc de Stationnement sera directement transmise au gestionnaire du Parc de Stationnement concerné.
Article 9 – Données personnelles
Conformément à la réglementation issue du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Abonnés est informé que pour la bonne exécution du présent contrat, des Données Personnelles peuvent être collectées et traitées par Paris Aéroport.
Paris Aéroport assure la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
9.1. Données personnelles concernées et finalités poursuivies par les Parties
Outre le traitement des Données Personnelles indiqué dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet et afin d'assurer la bonne exécution du service d'accès aux parkings publics des aéroports Paris Charles de Gaulle et Paris-Orly, Paris Aéroport est amené à traiter les Données Personnelles suivantes :
- nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, raison sociale
- carte grise du véhicule, carte professionnelle, KBIS, RIB, IBAN, Inscription à la chambre des métiers et de l'Artisanat, attestation de Mairie ou attestation préfectorale, macaron VTC, attestation d'inscription au registre des professionnels du transport de personne, contrat de location si véhicule loué, licence de transport
- image et numéro de plaque d'immatriculation du véhicule présenté en borne d'accès et de sortie du parking, permettant l'association de la plaque d'immatriculation à la Formule souscrite par l'Abonné et le cas échéant au numéro de ticket ainsi que l'horodatage des entrées et sorties.
- Validation des pièces justificatives pour accéder à l'espace de commande
- Envoi du suivi des commandes par e-mail et communications au sujet de nouvelles tarifications ou nouveautés concernant les accès aux plateformes
- La sécurité des biens et des personnes, notamment la lutte contre le vol et la fraude grâce à la lecture des plaques d'immatriculation aux entrées et sorties ;
- Gestion des litiges.
Elles sont conservées trente-six (36) mois, sauf pour ce qui concerne les images et numéro de plaque d'immatriculation du véhicule présenté en borne d'accès et de sortie du parking, qui sont conservés quatre-vingt-dix (90) jours. Les traitements sont justifiés par l'exécution d'un contrat entre vous et Paris Aéroport.
9.2. Coordonnées du Responsable de Traitement et du Délégué à la Protection des Données de Paris Aéroport
En application de la règlementation, vous disposez de droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que de droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez aussi indiquer le sort que vous souhaitez réserver à vos données en cas de décès.
Ces droits s’exercent auprès du Délégué à la Protection des Données par courrier postal ou électronique aux adresses suivantes :
Par E-mail : informatique.libertes@adp.fr
Par courrier :
Délégué à la Protection des Données d'Aéroports de Paris
1, Rue de France
93290 Tremblay-en-France
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 10 – Propriété intellectuelle
La marque "Paris Aéroport", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logo et tout contenu de Paris Aéroport ou d'autres sociétés figurant sur le Site Internet sont et demeureront la propriété exclusive de Paris Aéroport ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logo, ou tout autre contenu de Paris Aéroport ou d'autres sociétés présentes sur le Site Internet pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Paris Aéroport ou du titulaire.
Article 11 – Généralités
11.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
11.3 Respect des règles aéroportuaires
La souscription à l'une des Formules et l'Utilisation des Parkings par l'Abonné est soumis au respect des règles relatives à la sureté aéroportuaire.
Article 12 - Ethique & compliance
12.1 Respect de la règlementation relative à la lutte contre la corruption
L'Abonné s'engage, durant l'exécution du Contrat, à se conformer à toutes les lois ou règlementations en matière de lutte contre la corruption et aux lois interdisant les ententes collusoires et pratiques coercitives.
12.1.1 La négociation et l'exécution des contrats ne doivent donner lieu à aucun comportement ou fait pouvant être qualifié de corruption active ou passive, de paiement de facilitation ou de complicité de trafic d'influence.
L'Abonné s'interdit la sollicitation, l'offre ou le versement de rémunération indue à des partenaires ou à des relations de ses partenaires, dans le cadre de la négociation et de l'exécution du Contrat. Il s'engage à faire respecter cette obligation par l'ensemble de son personnel.
12.1.2 L'Abonné s'engage à ne proposer aucun avantage à ses partenaires ou prospects (invitations, cadeaux, autres...) dans le cadre de la négociation et de l'exécution du Contrat, à l'exception de l'échange de cadeaux publicitaires de valeur symbolique, de repas et invitations professionnelles raisonnables et conformes aux règles édictées par le code de conduite d'Aéroports de Paris (code de conduite d'Aéroports de Paris consultable au lien suivant : https://www.parisaeroport.fr/groupe/rse/ethique-et-compliance). Ces pratiques admises ne pourront avoir lieu qu'en dehors des périodes de négociations et de conclusions du Contrat.
12.1.3 L'Abonné s'engage, durant la négociation et l'exécution du Contrat, à ne pas fournir ni solliciter d'informations sensibles ou confidentielles dans le but d'obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, un traitement de faveur.
12.2 Mise en place d'un dispositif interne de prévention de la corruption
L'Abonné garantit qu'à tout moment, dans le cadre et tout au long du Contrat et par la suite, il respectera et mettra en place des mesures préventives contre la corruption adéquates pour garantir que lui-même, ses affilies, salariés, sous-traitants ou autres tiers soumis à son contrôle ou à son influence déterminante, respecteront les exigences internationales et nationales en matière de lutte contre la corruption.
12.3 Obligation d'information
12.3.1 Pendant toute la durée d'exécution du Contrat, l'Abonné s'engage à faire preuve d'une parfaite transparence en informant immédiatement Aéroports de Paris par lettre recommandée avec avis de réception de toute pratique illégale ou manquement à la probité tels que la fraude, les ententes collusoires, les pratiques coercitives, sous réserve du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles, des règles du secret de l'instruction et de toute autre disposition de protection du droit à la vie privée applicable aux Parties.
12.3.2 L'Abonné s'engage à transmettre, à première demande d'Aéroports de Paris, son code de conduite, son programme E&C ou une déclaration écrite expliquant les règles E&C qui lui sont applicables.
12.3.3 Les Parties peuvent se demander mutuellement des informations concernant les sujets couverts par leurs codes de conduite respectifs, leur règles E&C propres ou concernant l'activité de la contrepartie strictement liée au présent Contrat.
12.4 Sanctions et mesures restrictives
12.4.1 L'Abonné s'engage à ne pas entreprendre et à faire en sorte que ses affiliés, agents, salariés, fournisseurs ou sous-traitants n'entreprennent pas, directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses représentants, ou de toute personne autorisée à agir en son nom, et en relation avec le présent Contrat, une activité :
a. Qui violerait les lois ou réglementations applicables en matière de sanctions ;
b. L'objet ou l'effet serait de contourner les interdictions prévues par les lois et réglementations applicables en matière de sanctions.
12.4.2 En cas de nouvelle règlementation désignant l'Abonné ou ses affiliés, agents, salariés, fournisseurs ou sous-traitants, Aéroports de Paris est libre de résilier le Contrat immédiatement.
12.4.3 L'Abonné, à compter de la date signature et tout au long de l'exécution du Contrat, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations dans les échanges et avec tout tiers. A cette fin, l'Abonné fournit et exige des informations sur la classification de leurs produits et fournitures, sur l'utilisation finale, la destination et l'utilisateur final de leurs produits ou services. Les licences doivent être obtenues avant de fournir des biens ou des services soumis à des restrictions de contrôle des exportations, conformément aux règles applicables. Au cas où la licence n'est pas accordée, l'Abonné qui l'a demandé informe Aéroports de Paris de l'impossibilité de fournir la licence sans délai.
12.5 Responsabilité sociétale des entreprises
12.5.1 L'Abonné s'engage à respecter les règles applicables en matière d'égalité dans l'emploi, y compris les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les règles et législations des autres organisations compétentes.
12.5.2 L'Abonné s'engage à respecter les droits fondamentaux de ses salariés, garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, par les Dix principes des Nations Unies prévus dans le Pacte Mondial et par la charte RSE.
12.6 Faculté de résiliation
Dans le cas visé au point a) de l'article 12.4.1 ci-dessus, et/ou en cas de manquement aux obligations fixées par les clauses relatives à la lutte contre la corruption ci-dessus, Aéroports de Paris peut résilier immédiatement pour faute le Contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prenant effet à compte de la date d'envoi de ladite lettre par Aéroports de Paris.
12.7 Contrôle et audit
L'Abonnée déclare et garantit à Aéroports de Paris que, dans le cadre du présent Contrat, il tiendra des livres, comptes, registres et factures exacts et accepte qu'Aéroports de Paris soit en droit, avec l'aide d'auditeurs externes, si elle le juge nécessaire, et moyennant un préavis raisonnable, de vérifier tous les livres, procédures, comptes, registres, factures et documentations d'accompagnement de l'Abonné pour s'assurer de leur conformité aux lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption.
